Page 9 - pr_286_fr

9
Pétition pour lʼharmonisation de la mise en œuvre des règles douanières pour lʼaviation générale
La pétition suivante nous est parvenue peu avant la clôture de la rédaction:
Comme vous le savez, le règlement douanier de lʼUE a été modifié en 2021 (nous avions alors évoqué la suppression de lʼobligation dʼutiliser un aérodrome douanier sur les aérodromes alle- mands). Si aucune marchandise soumise à des droits de douane nʼest transportée, ces formu- laires douaniers ne sont plus nécessaires (pour les marchandises ou après des réparations/tra- vaux de peinture, etc. il faut continuer à utiliser les aéroports dʼentrée). En théorie, il est désor- mais possible de se rendre en Suisse ou en Nor- vège depuis nʼimporte quel aérodrome de lʼUE et vice versa (les formalités douanières restent inchangées dans les aéroports hors UE). Il sʼagis- sait dʼune amélioration étonnante pour la General Aviation européenne.
Passons maintenant à la pratique actuelle ou welcome to reality: seules les douanes alle- mandes ont officiellement reconnu les facilités. Voir ici: Douane en ligne – Déclarations profes- sionnelles – Simplifications de la déclaration en douane pour les moyens de transport (Link). Toutes les autres autorités douanières de lʼUE ne savaient même pas quʼil y avait un changement. Conclusion: nous devons continuer à utiliser les aéroports et les aérodromes dʼentrée lorsquʼau- cune marchandise pertinente nʼest transportée, et à remplir de nombreux formulaires douaniers locaux avec un préavis de plusieurs heures ou jours et des heures de départ/dʼarrivée fixes.
Frans Bosch, pilote privé néerlandais vivant en Suisse, a lancé une pétition européenne avec un groupe de pilotes dʼAG européens afin dʼamélio- rer lʼinsécurité juridique actuelle pour les vols entre des pays non membres de lʼUE, comme la Suisse ou la Norvège, et lʼUE.
Voici le lien vers la pétition en anglais (les lan- gues peuvent être adaptées sur le site web): Har- monisation de la mise en œuvre des règles douanières pour lʼaviation générale | PETI | Commissions | Parlement européen (europa.eu) (Link)
A lʼAOPA Switzerland et à lʼAOPA Germany, nous pensons que cette initiative mérite dʼêtre soute- nue.